J.O. 94 du 21 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 mars 2007 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance industrielle

NOR : SOCF0710930A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance industrielle ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 21 décembre 2006, Arrête :


Article 1


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :

I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

II. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :

1. Assurer la maintenance corrective d'équipements industriels ;

2. Assurer la maintenance préventive de systèmes de production industrielle ;

3. Installer et procéder aux essais de nouveaux équipements industriels ;

4. Instruire et mettre en oeuvre des modifications sur des équipements industriels.

Elles sont sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »

III. - Il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle, selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 94 du 21/04/2007 texte numéro 6
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IV. - Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 2


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : technicien(ne) de maintenance industrielle.

Niveau : IV.

Code NSF : 201 r technologies de commandes des transformations industrielles.


Résumé du référentiel d'emploi


Le développement important de l'automatisation dans l'industrie, les exigences fortes d'un système concurrentiel en pleine expansion (amélioration de la qualité, de la productivité, réduction des stocks...) se sont traduits par une évolution technique, qui voit se développer des systèmes de production complexes intégrant de nombreuses technologies (mécanique, hydraulique, pneumatique, électrotechnique, électronique, automatisme, informatique...), chacune à un niveau élevé de technicité. Les causes des pannes peuvent être diverses et variées et concerner l'ensemble des technologies présentes sur l'équipement.

Le technicien de maintenance industrielle a pour mission l'élaboration et la mise en oeuvre de solutions rapides, à défaut d'avoir pu contribuer à éviter leur apparition. Ses fonctions se répartissent selon trois grands objectifs : éviter l'apparition de pannes ou de dysfonctionnements (c'est la maintenance préventive), faire en sorte que l'équipement en panne redémarre aussi vite que possible (c'est la maintenance corrective), améliorer le rendement des équipements industriels par la maîtrise totale des performances en contribuant à leur modification et à l'amélioration des méthodes de maintenance (c'est la maintenance améliorative). Il participe également à l'installation et à la mise en route des équipements industriels.

Les conditions d'exercice de ce métier sont très différentes d'un poste à l'autre et d'une activité à une autre à l'intérieur d'un même poste. Ainsi, le technicien de maintenance industrielle peut être amené à passer en quelques minutes d'un travail de bureau (saisie de données sur GMAO [gestion de maintenance assistée par ordinateur], conception d'une modification, mise à jour de documentation technique...) à une intervention « en urgence » sur le terrain dans des conditions parfois difficiles :

L'activité de dépannage et de réparation peut engendrer des contraintes physiques importantes (travail en hauteur, port de charges lourdes, travail en accessibilité réduite, bruit, travail à l'extérieur dans des conditions difficiles...).

Dans certains secteurs (chimie, pétrochimie, nucléaire...), la proximité du danger nécessite l'application stricte de procédures de sécurité contraignantes et le port d'équipements de protection individuelle parfois inconfortables.

Chez les prestataires de service, le travail implique des déplacements d'un site à l'autre, parfois à l'étranger. En relation directe avec le client, il intervient souvent seul, quelquefois dans des conditions qui nécessitent de l'improvisation et du sens pratique.

D'une façon générale, les métiers de la maintenance impliquent de la disponibilité ; l'emploi est donc souvent assorti d'astreintes, de travail de nuit et de week-end. Il faut en outre prévoir de fréquents dépassements d'horaire afin d'assurer la remise en production d'un équipement industriel indispensable. Ceci peut conduire aussi à des périodes de travail intenses et prolongées.

Nonobstant, le technicien travaille dans le respect des lois, procédures et règlements en vigueur dans son environnement professionnel.

A noter qu'en cas de pannes critiques, le technicien de maintenance industrielle doit être capable de gérer des situations tendues avec les clients ou le personnel de fabrication. A souligner également l'implication de plus en plus importante des services de maintenance dans la démarche qualité et dans l'optimisation des méthodes et des outils.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Assurer la maintenance corrective

d'équipements industriels


Identifier l'élément défaillant sur un équipement industriel suite à la localisation de la partie en défaut.

Rechercher, a posteriori, la cause première de la défaillance d'un équipement industriel.

Préparer et organiser une intervention de remise en état d'un équipement industriel.

Réparer la partie mécanique d'un organe d'équipement industriel.

Remettre en état la partie électrique, pneumatique, hydraulique d'un équipement industriel par échange standard.

Remplacer l'élément électrique ou hydraulique-pneumatique d'un équipement industriel défaillant par un élément fonctionnellement équivalent.

Procéder aux essais et remettre en service un équipement industriel après remise en état.

Rendre compte, mettre à jour les documents de maintenance et informer les utilisateurs de l'équipement industriel suite à une intervention de maintenance corrective.


2. Assurer la maintenance préventive de systèmes

de production industrielle


Préparer et organiser l'intervention de maintenance préventive d'équipements industriels.

Procéder à des contrôles, des visites, des inspections, des tests, collecter des mesures sur un équipement industriel.

Procéder à des échanges, des graissages suivant un échéancier sur des équipements industriels.

Traiter, analyser les résultats (mesures, contrôles) et définir les actions à mettre en oeuvre sur un système de production industrielle.

Définir, rédiger des procédures, des modes opératoires de contrôles, visites, inspections sur un système de production industrielle en intégrant la sécurité.

Renseigner les documents de la maintenance préventive d'équipements industriels.


3. Installer et procéder aux essais de nouveaux

équipements industriels


Préparer et organiser l'installation d'un équipement industriel.

Assurer la distribution et les raccordements des énergies et servitudes d'un équipement industriel.

Câbler les composants électriques au sein d'un équipement industriel.

Raccorder les composants hydrauliques et/ou pneumatiques sur un équipement industriel.

Manutentionner, en sécurité, avec des moyens adaptés des éléments ou sous-ensembles d'équipements industriels.

Assembler les parties mécaniques d'un équipement industriel.

Procéder aux essais d'un équipement industriel suite à son installation.

Renseigner un compte rendu d'avancement des travaux d'installation d'équipements industriels.


4. Instruire et mettre en oeuvre des modifications

sur des équipements industriels


Participer à la définition de cahiers des charges de modification d'équipements industriels.

Concevoir, rédiger le dossier technique de modification d'un équipement industriel (fonctions mécaniques-hydrauliques-pneumatiques ou électriques-automatisme).

Réaliser les modifications d'un équipement industriel.

Mettre en service les modifications d'équipements industriels.

Former les utilisateurs suite à la modification d'un équipement industriel.

Renseigner, mettre à jour la documentation technique, d'un équipement industriel après modification.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


L'industrie agroalimentaire.

La construction automobile.

La métallurgie - la sidérurgie.

Les constructeurs d'équipements électriques et électroniques.

Les constructeurs de machines spéciales et d'équipements industriels.

La construction navale.

Production et distribution d'énergie.

Et, dans une moindre mesure :

L'industrie chimique.

L'industrie du caoutchouc et des plastiques.

L'industrie du papier et du carton.

L'industrie du textile et de l'habillement.

Codes ROME :

52312 : Installateur-maintenicien/installatrice-maintenicienne en systèmes automatisés ;

44331 : Electricien/électricienne en maintenance ;

44311 : Mécanicien/mécanicienne de maintenance.

Réglementation de l'activité :

Décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif aux risques électriques.

Prescriptions UTE C18-510 relatives à l'habilitation électrique.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.